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Association loi 1901 Verifiee

Association EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS 62

208 RUE de Lille 62880 Annay

Objet social

défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme portant sur des surgaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la CDAC, des autorisations de nouvelles surfaces de vente, s'assurer du développement commercial respectueux du cadre de vie et de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçants indépendant et d'artisan ; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatives au département du Pas de Calais 62

Informations legales

Code objet social024045
Numero WALDECW627010381
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire627S
Date de depot en Prefecture11-05-2021
Date derniere declaration07-06-2022
Date publication JO25-05-2021
Groupement Association simple

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